La date de cessation des paiements et l'autorité de la chose jugée

L'existence d'une décision définitive n'empêche pas la demande d'un nouveau report de la date de cessation des paiements.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2021, 20-10.105

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044162575