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Av. Anca Lucaciu Serdean
1 sept. 20211 min de lecture
Responsabilité pour l'insuffisance d'actif - Dirigeant bénévole d'une association favorisé
L. n° 2021-874, 1er juill. 2021, art. 1er modifie l’article L651-2 code de commerce Le juge doit tenir compte de la qualité de bénévole...
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Av. Anca Lucaciu Serdean
11 juin 20211 min de lecture
Dirigeant de fait exposé aux sanctions
Cass. com., 2 juin 2021, no 20-13735, F–D Le dirigeant de fait s'expose aussi à une sanction professionnelle comme l’interdiction de...
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