Extension de la procédure collective et les différentes étapes

Ouverture de la procédure collective d’une entreprise.( Exemple: la société exploitante: commerçant, artisan, profession libérale)

Extension de la procédure à une deuxième entreprise.( Exemple: société civile immobilière)

Plan de redressement pour toutes les deux autorisé par le juge( entreprises en bonis)- Le point de départ des faits permettant la deuxième extension.

La résolution du plan de redressement fait s'arrêter la première extension.

L'ouverture d’une liquidation judiciaire de la première entreprise.

Une nouvelle extension de la procédure de liquidation est possible à la condition qu’elle soit caractérisée exclusivement par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan, pendant la période où la société est considérée en bonis et pas seulement les faits depuis la résolution du plan.

Cass. com., 8 déc. 2021, n° 20-17766, FS-B,