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  • Photo du rédacteurAv. Anca Lucaciu Serdean

La date de cessation des paiements et l'autorité de la chose jugée

Dernière mise à jour : 19 janv. 2022

L'existence d'une décision définitive n'empêche pas la demande d'un nouveau report de la date de cessation des paiements.


Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2021, 20-10.105

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044162575

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