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  • Photo du rédacteurAv. Anca Lucaciu Serdean

La réforme: Les sûretés et les procédures collectives

Quoi est renforcé ou nouveau?

  • Les sûretés non régulièrement déclarées sont inopposables à la procédure.

  • Un prêt postérieur à l’ouverture de la procédure, accompagné d’une sûreté conventionnelle est dorénavant possible

  • L'accroissement d’assiette de sûreté d’une créance antérieure impossible sauf une cession des créances en application d’un contrat cadre.

  • Le patrimoine-gage des créanciers mieux protégé. L’interdiction de poursuites croisées sur les biens du débiteur ( garantie réelle pour autrui) en procédure collective est en principe renforcée contrairement à la jurisprudence récente de la Cour de Cassation( Com. 17 juin 2020 n° 19-13.153 et Com. 25 nov. 2020 n° 18-26.272).

  • La décision d'admission des créances doit être notifiée aux garants.

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