La réforme: Les sûretés et les procédures collectives

Quoi est renforcé ou nouveau?

• Les sûretés non régulièrement déclarées sont inopposables à la procédure.

• Un prêt postérieur à l’ouverture de la procédure, accompagné d’une sûreté conventionnelle est dorénavant possible

• L'accroissement d’assiette de sûreté d’une créance antérieure impossible sauf une cession des créances en application d’un contrat cadre.

• Le patrimoine-gage des créanciers mieux protégé. L’interdiction de poursuites croisées sur les biens du débiteur ( garantie réelle pour autrui) en procédure collective est en principe renforcée contrairement à la jurisprudence récente de la Cour de Cassation( Com. 17 juin 2020 n° 19-13.153 et Com. 25 nov. 2020 n° 18-26.272).

• La décision d'admission des créances doit être notifiée aux garants.