La réforme: Les sûretés et les procédures collectives
- Av. Anca Lucaciu Serdean
- 19 janv. 2022
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Quoi est renforcé ou nouveau?
Les sûretés non régulièrement déclarées sont inopposables à la procédure.
Un prêt postérieur à l’ouverture de la procédure, accompagné d’une sûreté conventionnelle est dorénavant possible
L'accroissement d’assiette de sûreté d’une créance antérieure impossible sauf une cession des créances en application d’un contrat cadre.
Le patrimoine-gage des créanciers mieux protégé. L’interdiction de poursuites croisées sur les biens du débiteur ( garantie réelle pour autrui) en procédure collective est en principe renforcée contrairement à la jurisprudence récente de la Cour de Cassation( Com. 17 juin 2020 n° 19-13.153 et Com. 25 nov. 2020 n° 18-26.272).
La décision d'admission des créances doit être notifiée aux garants.