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  • Photo du rédacteurAv. Anca Lucaciu Serdean

Privilège new-money/sauvegarde/post-money


Privilège new-money

Privilège sauvegarde

Privilège post-money

Quand

Accord homologue

Autorisation du JC, publié

Jugement arrêtant le plan

Quoi

​Trésorerie, bien, service

Trésorerie

Trésorerie

Comment

​Prêt, apport capital exclu

​Prêt, apport capital accepté

Prêt, apport capital exclu

Imposer le plan

​Non

Non

Non

Rang SV/R

​3 ème extern

5 ème extern/

2 ème intern

5 ème extern/

2 ème intern


Rang Liquidation

5 ème

8 ème

8 ème


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