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  • Photo du rédacteurAv. Anca Lucaciu Serdean

Responsabilité pour l'insuffisance d'actif - Dirigeant bénévole d'une association favorisé

Dernière mise à jour : 11 janv. 2022



L. n° 2021-874, 1er juill. 2021, art. 1er modifie l’article L651-2 code de commerce

Le juge doit tenir compte de la qualité de bénévole du dirigeant d’une association non assujettie à l’IS lors de l'appréciation de la faute de gestion.


Bonne intentions avec des mauvais résultats pratiques

Le dirigeant d’une association gère les argents d’autres lorsqu' un dirigeant d’une entreprise gère en partie ses argents apportés en qualité d’associés( PME-TPE). Pourquoi le dernier ne bénéficie pas de la même appréciation légère?



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