Dirigeant de fait exposé aux sanctions
- Av. Anca Lucaciu Serdean
- 11 juin 2021
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Dernière mise à jour : 10 janv. 2022
Cass. com., 2 juin 2021, no 20-13735, F–D
Le dirigeant de fait s'expose aussi à une sanction professionnelle comme l’interdiction de gérer ou la faillite personnelle.