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  • Photo du rédacteurAv. Anca Lucaciu Serdean

Dirigeant de fait exposé aux sanctions

Dernière mise à jour : 10 janv. 2022



Cass. com., 2 juin 2021, no 20-13735, F–D

Le dirigeant de fait s'expose aussi à une sanction professionnelle comme l’interdiction de gérer ou la faillite personnelle.

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