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Ouverture de la procédure collective d’une entreprise.( Exemple: la société exploitante: commerçant, artisan, profession libérale)...

Quoi est renforcé ou nouveau? Les sûretés non régulièrement déclarées sont inopposables à la procédure. Un prêt postérieur à l’ouverture...

L'existence d'une décision définitive n'empêche pas la demande d'un nouveau report de la date de cessation des paiements. Cour de...

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce Conciliation Tout créancier notifié par...

Le délai pour obtenir un PGE est prolongé jusqu’en juin 2022 selon une annonce du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance,...

L. n° 2021-874, 1er juill. 2021, art. 1er modifie l’article L651-2 code de commerce Le juge doit tenir compte de la qualité de bénévole...

Cass. com., 2 juin 2021, no 20-13735, F–D Le dirigeant de fait s'expose aussi à une sanction professionnelle comme l’interdiction de...