Conditions préalables obligatoires pour la réussite de cette procédure, Les créances salariales nettes payée et la relation Urssaf ...

Procédures collectives statistiques sociales Les entreprises plus visées sont les affaires familiales sans trop de salariés 74% des...

Ouverture de la procédure collective d’une entreprise.( Exemple: la société exploitante: commerçant, artisan, profession libérale)...

Quoi est renforcé ou nouveau? Les sûretés non régulièrement déclarées sont inopposables à la procédure. Un prêt postérieur à l’ouverture...