Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
Conciliation
Tout créancier notifié par le conciliateur doit négocier
Nouveauté: Le créancier qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance peut voir reporter ou échelonner le règlement de sa créance non échue, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur
Effets: La négociation s’avoue opportune
Etat de frais- transparence partielle( pas de publication légale)- communiqué au conciliateur, au président du tribunal, au tribunal lui-même et au ministère public
Le débiteur doit, avec l’assistance du conciliateur, établir un état de l’intégralité des frais à sa charge( rémunération conciliateur, rémunération des conseils débiteur et des conseils créanciers mis à sa charge)
Fin de l’accord pour inexécution- sûretés valables
Mettre fin à l'accord ne prive plus d’effets les sûretés constituées pendant la procédure de négociation et intégrées à l’accord.
Procédure collective,
Période d’observation -durée
SV- 6 mois et une seule prolongation
RJ- 6 mois, une première prolongation et la deuxième seulement à la demande du ministère public et fixée par une décision spécialement motivée du tribunal.
Période d’observation-Les nouvelles exceptions à l’interdiction de paiement
La protection des transporteurs voituriers instituée par la loi Gayssot échappe finalement après 50 ans aux procédures collectives-le paiement de la créance née par une lettre de voiture, d’un voiturier exerçant (c’est-à-dire qui a déjà engagé) l’action directe.
-L’extinction d’une créance antérieure litigieuse par le paiement du prix ( frais, loyaux coûts et interets inclus) de la cession
-La créance due à un producteur agricole à hauteur des livraisons des 90 jours précédant le jugement d’ouverture.
- Privilège de sauvegarde- l’apport de trésorerie consenti par un tiers pendant la période d’observation en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité, l’apport en capital accepté
Plan de sauvegarde ou de redressement
-Nouveauté qui impose une vérification de créances plus rapide et plus détaillée pour éviter la renaissance des créances. Les créances à régler lors du plan peuvent être établis sur la base d’une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées ainsi que sur les créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n’est pas expiré
Annuité du plan -Le plan sans classes de créanciers doit avoir à partir de la 6 ème annuité au 10% de chaque créance( sauf activité agricole)
-Privilège de new money- l’apport de trésorerie consenti par un tiers pour permettre l’adoption et l’exécution d’un plan ou sa modification. L’apport en capital est exclu.
Le projet de plan devra mentionner les apports de trésorerie pris pour l’exécution de ce plan et ainsi le jugement arrêtant le plan.
Les garants dirigeants et associés des TPE et PME ont tout l'intérêt de ramener le plan à son bout. Les garantes personnes physiques peuvent se prévaloir des dispositions du plan de redressement, de l'inopposabilité des créances non-déclarées et de l’arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations pour les contrats d’une durée inférieure à un an.
Modification du plan- Les créanciers qui ont la situation affectée par la modification du plan en sont informés et ils ont 21 jours pour répondre sur la modification proposée au commissaire à l'exécution du plan. L’absence de réponse vaut l’acceptation des modifications liées aux délais de règlement.
Liquidation
Le classement des créanciers lors de la répartition est présenté centralisé dans le code de commerce, dans une liste mais toutefois « sans préjudice des autres droits de préférence », des créances garanties par des privilèges et sûretés réelles spéciales.
Liquidation judiciaire simplifiée- les débiteurs personnes physiques ont accès en cas d’absence d’actif immobilier au jour de l’ouverture de la procédure
Transfert des charges de sûreté- Le repreneur doit les échéances à partir du transfert du droit de la propriété ou la jouissance. Le calcul de la quote-part ne prend en compte que les échéances antérieures au transfert
Rétablissement professionnel- les biens insaisissables ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.