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Avocat Lucaciu entreprises en difficulté

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Privilège new-money/sauvegarde/post-money

Av. Anca Lucaciu Serdean
13 janv. 2022
0 min de lecture

	Privilège new-money	Privilège sauvegarde	Privilège post-money
Quand	Accord homologue	Autorisation du JC, publié	Jugement arrêtant le plan
Quoi	Trésorerie, bien, service	Trésorerie	Trésorerie
Comment	Prêt, apport capital exclu	Prêt, apport capital accepté	Prêt, apport capital exclu
Imposer le plan	Non	Non	Non
Rang SV/R	3 ème extern	5 ème extern/ 2 ème intern	5 ème extern/ 2 ème intern
Rang Liquidation	5 ème	8 ème	8 ème

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