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  • Photo du rédacteurAv. Anca Lucaciu Serdean

La procédure de « traitement de sortie de crise »

Conditions préalables obligatoires pour la réussite de cette procédure,


  1. Les créances salariales nettes payée et la relation Urssaf mise à jour

  2. Les comptes du débiteur certifiés par un commissaire aux comptes, ou établis par un expert-comptable soit la compatibilité de l’entreprise faite mensuellement, même dans le cas de ceux qui ont seulement l’obligation annuelle

  3. Le plan devra être préparé en attendant l’ouverture de la procédure ou au plus tard dès son ouverture.

  4. Ne pas ignorer les grosses créances et les créanciers garantis qui peuvent faire résilier le plan


Entreprise éligible

  • 20 salariés( à l’ouverture) au plus et en dessous de 3 000 000 € de passif hors capitaux propres( dernier exercice comptable)

  • En cessation des paiements, mais les créances salariales payées à jour. L’impossibilité de faire appel à l’AGS



Attention!

Créances salariales: selon la ch.soc. la créance salariale = le salaire+les cotisations salariales




Procédure


  • Mission de surveillance du mandataire de justice uniquement

  • La période d’observation de trois mois pour proposer le plan n’est pas renouvelable.

  • Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, il aura l’audience pour vérifier la capacité de financement qui puisse assurer la viabilité du plan.

  • Un mois pour les observations des créancier

  • Le délai de réponse à la consultation est de 30 jours, délai qui peut être réduit à 15 jours par le juge-commissaire.

  • Les propositions pour le règlement des dettes ainsi que les éventuelles réponses à ces propositions peuvent être communiquées par tout moyen permettant au mandataire désigné d'établir avec certitude la date de leur réception.


Créancier


  • Le créancier dont la créance antérieure n’est pas inclue dans la liste du débiteur dispose d’un mois à compter de la publication du jugement d’ouverture ou de la lettre simple du mandataire de justice pour déclarer sa créance aux fins qu’elle soit sur la liste du B du II de l'article 13 de la loi 31 mai 2021. Dans le cas d’une lettre du mandataire de justice, il a un mois pour contester ou actualiser.


  • Le créancier dont la créance antérieure est inclue dans la liste du débiteur dispose d’un mois à compter de la publication du jugement d’ouverture ou à compter de la lettre RAR du mandataire de justice, pour actualiser, contester sa créance qui se trouve sur la liste du B du II de l'article 13 de la loi 31 mai 2021


  • Le créancier dont la créance est le résultant de décisions passées en force de chose jugée lors d’une instance interrompue ou d’une contestation sérieuse admise doit demander au mandataire de justice l’inscription sur la liste du B du II de l'article 13 de la loi 31 mai 2021


  • Relevée de forclusion possible en application du titre III du livre VI, mais les effets se produisent après l’autorisation du plan.



Pas de revendication et restitution





Contrats en cours


  • La résiliation constatée par le juge-commissaire du bail non poursuivi par le mandataire.

  • Pas de résiliation de plein droit après mise en demeure à l’AJ et pour cause de non-paiement de la contrepartie.

  • Pas de résiliation prononcée par le JC à la demande de l’AJ.






Plan


  • Le plan vise seulement les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure, déclarées, actualisées et non contestées qui se trouvent sur la liste du B du II de l'article 13 de la loi 31 mai 2021 actualisée par le mandataire de justice.


  • Le plan ne peut affecter les créances nées d'un contrat de travail, les créances alimentaires, les créances d'origine délictuelle, ni celles d'un montant inférieur à 500€


  • Le montant des annuités prévues par le plan à compter de la troisième ne peut être inférieur à 8 % du passif établi par le débiteur.


Modification substantielle du plan


  • Les créances résultant d’une relevée de forclusion, d’une décision passée en force de chose jugée lors d’une instance interrompue ou d’une contestation sérieuse admise décident le sort du plan.

  • L’entreprise en bonis pourra soit payer ces dettes comme toutes les autres engagées lors de la période en bonis, soit demander la modification du plan pour les y inclure, soit envisager une nouvelle procédure collective.

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