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  • Photo du rédacteurAv. Anca Lucaciu Serdean

Bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat (PGE) et d’une stratégie de management judiciaire.

Dernière mise à jour : 11 janv. 2022

Le délai pour obtenir un PGE est prolongé jusqu’en juin 2022 selon une annonce du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno le Maire



Le PGE consenti aux professionnels, TPE, PME et ETI, ne peut faire l’objet d’autres sûretés ou garanties

PGE accordés aux grandes entreprises dépassant les seuils de 5 000 salariés ou de 1,5 Mds € pourront être assortis d’une sûreté ou autres garanties



La garantie de l'Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoire,

-90 % pour les entreprises qui ont moins de 5000 salariés et CA inférieur à 1,5 milliard €

-80 % pour les entreprises qui ont CA inférieur à 5 milliards €

-70 % pour les autres entreprises


PGE accordés aux grandes entreprises dépassant les seuils de 5 000 salariés ou de 1,5 Mds € qui pourront être assortis d’une sûreté ou autres garanties


La garantie est maintenue s’il fait l'objet d'une sous-participation en risque ou en trésorerie et elle reste attachée au prêt en cas de cession de l'entreprise lors d'une procédure collective si le repreneur est une personne morale ou entité immatriculée en France.




Les événements qui permettent le déclenchement de la garantie :


-un impayé de toute somme due au prêteur au titre du contrat de prêt et toute restructuration amiable faisant suite à un tel non-paiement qui a généré un rééchelonnement qui ne dépasse pas 6 ans

-la restructuration du prêt dans une conciliation homologuée ou constatée par un juge ou résultant d’une décision judiciaire d’accorder des délais de paiement échelonnés

-l'ouverture d'une procédure de management judiciaire telle que

- la sauvegarde,

-la sauvegarde accélérée,

- la sauvegarde financière accélérée

-le redressement judiciaire,

- le traitement de sortie de crise,

- la liquidation judiciaire

- le rétablissement professionnel

- des procédures équivalentes ouvertes à l'étranger.



La garantie d’ ETAT ne couvre pas le prêt si:


-Un des événements déclencheurs est survenu dans les premiers deux mois depuis le début des mensualités


-La créance issue du prêt est cédée, directe ou indirecte, par le prêteur au profit de tout tiers

( Font exception la filiale ou l’ entité affiliée au même groupe bancaire ou le cas des souscriptions dans le cadre des opérations de politique monétaire du Système européen des banques centrales (SEBC) )


Le délai pour appeler la garantie

Au plus tard dans le délai de trois mois qui court après la date d'échéance contractuelle finale du prêt initial ou du prêt restructuré


Le management judiciaire( procédures préventives et collectives) et le PGE


Si suite à l’ouverture d’une procédure collectives le PGE est par la décision du tribunal prolongé au-delà de 6 ans, la garantie de l’État serait maintenue sur toute la durée du prêt et le prêteur peut solliciter un montant indemnisable, déterminé dans le cadre d’un solde définitif de la garantie à la fin du PGE restructuré.


Appel en garantie à titre définitif/final ne peut se faire qu’après exercice « de toutes les voies de droit( action et exécution) amiables et éventuellement judiciaires qu'il juge utiles, dans la mesure où elles auront pu normalement s'exercer.

Les voies de droit en cas de procédures collectives

-En cas de sauvegarde ou redressement suivi par un plan, le dernier représente une voie de droit utile et normalement exercée.

- En cas d’un plan de cession, le certificat d'irrecouvrabilité partielle ou totale remis par le mandataire ou liquidateur judiciaire désigné vaut une voie de droit utile et normalement exercée.



Le prêteur qui a consenti un PGE par un intermédiaire en financement participatif ne peut pas obtenir de versement provisionnel lors de l'appel de la garantie.

Le prêteur a le droit d'obtenir, au plus tard dans les 90 jours suivant la date de demande d'obtention, un versement provisionnel de Bpifrance Financement SA qui représente une estimation solide du montant des pertes susceptibles d'être supportées par l'établissement prêteur


PGE restructuré amiablement(ex non exhaustif- mandat ad-hoc) avec novation( le changement du créditeur ou du débiteur ou de l’objet du contrat) ou excédant six ans: L'indemnisation de la perte actuarielle( différence entre le contrat initial et l’accord amiable de restructuration) intervient à la conclusion de cette restructuration et marque la fin de la garantie de l'Etat ;


PGE restructuré amiablement au maximum sur six ans sans novation: la garantie maintenue sur toute la période et le montant indemnisable de la perte de crédit sera déterminé à la fin du prêt restructuré amiablement n’excédant pas six ans


PGE restructuré judiciairement (accord de conciliation, délai de grâce , procédures collectives) dépassant 6 ans du premier décaissement, sans novation( le remboursement du prêt par le repreneur d’une societé en difficulté n’emporte pas novation)-la garantie maintenue sur toute la période et le montant indemnisable de la perte de crédit sera déterminé à la fin du prêt restructuré



PGE restructuré judiciairement (accord de conciliation, délai de grâce , procédures collectives) dépassant 6 ans du premier décaissement, avec novation( attention- à la cession des biens isolé)- l'indemnisation de la perte actuarielle intervient à la conclusion de cette restructuration et marque la fin de la garantie de l'Etat.




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