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Prestations  pour le débiteur 

Il n’y a pas de réussites faciles, ni d’échecs définitifs. 
                             Marcel Proust

Très important!

 

Le niveau d'expérience sur le marché n'influence pas la nécessité de l'ouverture d'une  procédure collective. Le nombre d'entreprises start-up soumises aux procédures est égal à celui d'expérimentées.

Par contre,  les entreprises plus visées  par la liquidation sont les affaires familiales sans trop de salariés et qui appellent rarement aux conseils juridiques, financières et fiscaux

 

 

 

Une  procédure préventive ou collective  bien maitrisée n'est qu'une stratégie de management judiciaire qui  permet remodeler les relations contractuelles et assure la sauvegarde de l'entreprise  

Changer l'approche, changer le sommet

Paysage lac et montagnes

68,1%

Procédures qui entraine la clôture de la société/soin palliatif judiciaire 

29,9%

Redressement- continuation de l'activité

management judiciaire forcé 

2%

Sauvegarde- management judiciaire performant

40%  de  plans de redressement arrivent à leur bout

80%  de plans de sauvegarde arrivent à leur bout 

L'accompagnement de l'entreprise 
Management judiciaire

Planification stratégique. Quelle  procédure  préventive ou collective à  suivre?

Une entreprise en fonction de sa situation peut ouvrir une procédure préventive ( mandat ad-hoc ou conciliation) ou une procédure collective( sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement, procédure de sortie de la crise sanitaire -Covid,  liquidation, liquidation simplifiée). Le conseil d'un professionnel est vital pour ce choix qui peut influencer tant l'entreprise que le patrimoine personnel des gérants et des associés/actionnaires.

 Une partie de ces procédures ne sont que des méthodes pour réorganiser et sauver l'entreprise  avec des coûts réduits qu' une restructuration dehors de  procédure. Soyez parmi ceux qui savent profiter des aides législatives! 

   Honoraires: 

A. Entreprise de moins de 3 salariés, C.A. de moins de 350k et sans biens immobiliers - 1900€

B. Entreprise  3 - 5 salariés, C.A. de moins de 700k et sans biens immobiliers - 2500€

​C. Toute autre entreprise avec un de seuil supérieur ou avec bien immobilier- sur devis personnalisé

Planification stratégique et patrimoniale. Quelle  procédure, quelles démarches pour protéger le patrimoine?

Planification stratégique. Quelle  procédure,  quelles démarches pour protéger le patrimoine.

Soyez de bons managers! N'attendez pas l'impossibilité de faire face avec l'actif disponible au passif exigible

Les procédures collectives ne sont pas de punitions, elles ne représentent qu'une stratégie de management. La crise sanitaire a déterminé des allègements des dispositions législatives liées aux procédures collectives. Les grosses sociétés ont tout de suite profité en ouvrant des procédures collectives  pendant la crise quand tous les autres fondaient leur continuation sur les aides d'Etat ou l'activité partielle. Les grosses sociétés n'ont pas eu d'honte pour restructurer la société avec l'aide des professionnels.​

 

Le préjugé : L'ouverture de toute procédure collective entraîne la perte de la clientèle ! Faux!

L'entreprise n'est que la forme d'organisation des personnes physiques( des femmes et des hommes) imposée par l'État. Le client/ le créancier veut un collaborateur de confiance. Les créanciers récupèrent  le double en procédure de sauvegarde qu'en liquidation.  Les plans de sauvegarde ont un pourcentage de poursuite nettement supérieur à celui de redressement. Surtout le débiteur qui restructure sa société peut continuer la collaboration avec les créanciers qui ne se voient pas devant l’angoisse de chercher de nouveaux collaborateurs.  Trouver un nouveau collaborateur pour reconstruire une relation de confiance n'est pas la solution préférée.  Le client aura plus de confiance dans celui qui assure la restructuration de sa société et qui pérennise une relation déjà bien établie que dans celui qui sous la force des sanctions ou comme dernière possibilité va ouvrir la liquidation.

 

 Le préjugé:  L'ouverture de toute procédure collective menace le patrimoine personnel et la caution! Faux!

 

 Si la procédure est plus vite possible ouverte, le dirigeant voit rarement engagée sa responsabilité pour l'insuffisance d'actif et pour la faute de gestion . La caution est ainsi protégée pendant la procédure de restructuration et le plan de continuation, ce qu’il n’est pas le cas en liquidation.

 

Honoraires: 

 

 A. Entreprise de 0- 3 salariés, C.A. de moins de 350k et sans biens immobiliers  - 2600€

B.  Entreprise de 4-5 salariés, C.A. de moins de 700k   - 3100€

C. Toute autre entreprise avec un de seuil supérieur ou avec au moins un bien immobilier- sur devis personnalisé

Rédiger la demande d'ouverture de la procédure. Sans représentation au tribunal

La  présente prestation inclut la prestation planification stratégique/planification stratégique et patrimoniale.

 

L avocat rédige pour vous la demande d'ouverture de la procédure accompagnée des pièces à déposer devant le tribunal. Le service est pour ceux qui n'ont pas le budget pour être représentés  lors de l'ouverture ou tout au long de la procédure devant le tribunal. Le service  n'inclut pas la représentation d'un avocat plaidant et postulant  devant le tribunal lors de l'audience d'ouverture

 

Honoraires:

 

A. Entreprise de 0-3 salariés, C.A. de moins de 350k et sans biens immobiliers

- la prestation planification stratégique incluse 3100€

 - la planification stratégique et patrimoniale incluse 3600€

B. Entreprise de 4-5 salariés, C.A. de moins de 700k et sans biens immobiliers

- la prestation planification stratégique incluse 3600€

 - la planification stratégique et patrimoniale incluse 4250€

 

C. Toute autre entreprise avec un de seuil supérieur ou avec bien immobilier- sur devis personnalisé

Représentation du débiteur devant le tribunal à l'ouverture de la procédure 

Représentation devant le tribunal des procédures collectives  pour la demande d'ouverture de la procédure collective. Le service s'ajoute au service de rédaction de la demande.

 

Le présent service n'inclut pas un plan de sauvegarde, de redressement ou un plan de cession, ni la représentation devant le conseil prud'homme pour les litiges avec vos salariés.

Honoraires:

 

 A. Entreprise de 0-3  salariés, C.A. de moins de 350k et sans biens immobiliers

- la prestation planification stratégique et rédaction  incluses  3700€

 B. Entreprise de 4- 5 salariés, C.A. de moins de 700k et sans biens immobiliers

 - la planification stratégique et patrimoniale incluse 4750€

C. Toute autre entreprise avec un de seuil supérieur ou avec bien immobilier- sur devis personnalisé

Plan de licenciement pour motif économique /Plan de  sauvegarde d'emploi

Réduire les litiges avec vos salariés.

 

 L'instance prud'homale est une des plus chargées en France. Cela ne change pas lors d'une procédure de licenciement pour motif économique. Certaines règles doivent être respectées pour éviter les litiges avec vos salariés et la pérennité du plan de continuation ou de cession.

 

Honoraires

  Plan de licenciement pour motif économique

 - 1-10 salariés -350€/salarié;

 -11-49 salariés- sur devis à partir de 4000€

 Plan de sauvegarde d'emploi- sur devis à partir de 8000€

Une autre de vos entreprise visée par la même procédure collective

L'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public peuvent demander l'extension de la procédure sur un autre de vos entreprises. Nous vous accompagnons dans cette procédure en fonction de vos intérêts.

Honoraires: 2500€

Dirigeant-Contester la date de cessation de paiement

Le dirigeant a tout l'intérêt de contester la date de cessation de paiement qui établit la période suspecte. N'attendez pas la liquidation judiciaire, c'est trop tard! 

Honoraires juridiction de premier degré: 2850€

Responsabilité du gérant pour l'insuffisance d'actif

En cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif,  le juge peut décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. Le juge a cette possibilité sous demande et seulement si la liquidation judiciaire est ouverte. 

Nous vous défendons dans l'action  en responsabilité.

Honoraires: devis personnalisé à partir de 3000€

Contester la créance fiscale

Honoraires  étape préalable : 850€

 

Honoraires étape contentieuse: 

Rédaction et représentation devant le tribunal. 

 1800€+1% Montant C.

Actionnaires/Associés. Protégez vos droits!

Les actionnaires/associés pourrait avoir l'intérêt de contester le plan de continuation ou l'état des créances. Même si vous n'êtes pas le dirigeant, contactez-nous dès l'ouverture de la procédure pour vous protéger des risques qui visent votre patrimoine personnel.

Honoraires

Consultation: 1250€

Représentation juridiction de premier degré: 2650€

L’échec est seulement l’opportunité de recommencer d’une façon plus intelligente. »
Henry Ford 

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