Prestations
liées aux procédures collectives
Contestation sérieuse- le tribunal de droit commun
Les professionnels du domaine demandent pour raison d’ efficacité un seul tribunal qui traite tout lié à une procédure collective. En affaires, le temps coûte de l'argent et lors d'une procédure préventive ou collective le coût du temps se multiplie tant pour le débiteur que pour les créanciers.
La peur d'inconnu et de changement fait son travail et le tribunal commun se laisse attendre. Actuellement, en cas d'une contestation sérieuse d'une créance ou d'incompétence, l'issue de votre demande dépend du tribunal de droit commun qui entraîne pour la partie une autre procédure.
Les honoraires sont en fonction de la difficulté de la cause, du temps qu'il faut allouer, des compétences du professionnel, pourtant pas en fonction du client, mais en fonction du secteur d'activité de votre client, le débiteur en procédures collectives,
Pourquoi cette approche?
Nous voulons que vous puissiez faire le budget prévisionnel de ce projet avant de vous y lanciez.
Chaque domaine a des seuils du ratio de marge commerciale ou du résultat d'exploitation pour le même chiffre d'affaires. Chaque domaine d'activité a des seuils spécifiques de rentabilité. Autrement dit si vous vendez des produits au producteurs de voitures de luxe ou vous prêtez des services de réparation de vélos, la créance que vous devez récupérer à un différent bénéfice. Ensuite en fonction du domaine d'activité du débiteur qui se trouve en procédure collective, le pourcentage d'entreprises qui ont revenu en bonis est différent. En conséquence, les montants effectifs récupérés sont differents. Le degré de bénéfice de votre relation contractuelle est différente en fonction de domaine du débiteur et de la prestation à la fin fait partie du coût de cette relation.
Nous nous adaptons à vos besoins!
Construction/ Bâtiment
Honoraires: sur devis à partir de 4000€ HTen fonction de nombre des chantiers en cours
Immobilier
Honoraires forfaitaires: 2300€HT+8%HT montant de la créance
Commerce de détail
Honoraires forfaitaires: 1850€HT+6% HTmontant de la créance
L’industrie manufacturière et agroalimentaire
Honoraires forfaitaires: 1750€HT+10%HT montant de la créance
Commerce & réparation véhicules
Honoraires forfaitaires: 800€HT+15%HT montant de la créance
Commerce Interentreprises
Honoraires forfaitaires: 3500€HT+6% HT montant de la créance
Information & Communication
Honoraires forfaitaires: 1650€ HT+6%HT montant de la créance
Services aux entreprises scientifique, technique,
administratif
Honoraires forfaitaires: 1500€HT+10% HT montant de la créance
CHR- Cafés, Hotel, Restaurants
Honoraires forfaitaires: 2500€ HT+10% HT montant de la créance
Transport & Logistique
Honoraires forfaitaires: 2300€HT+6% HTmontant de la créance
Services aux particuliers
Honoraires forfaitaires: 1500€ HT+10% HT montant de la créance
Santé humaine & action sociale
Honoraires forfaitaires: 2800€ HT+10% HT montant de la créance
Salarié licencié
Si vous êtes licencié par votre employeur en procédure collective sans que le reclassement ou un autre de vos droits soit respecté, nous somme pour récupérer vos indemnités ou dans certaines conditions vous réintégrer.
Honoraires: sur devis à partir de 3000€ HT
Responsabilité de l'administrateur judiciaire
Créancier, bailleur, débiteur , salarié si vous appréciez que les actes et décisions de l'administrateur judiciaire vous ont préjudicié, contactez-nous.
Honoraires: sur devis
Salarié- contester la liste des des créances salariales
Si vous ne vous retrouvez sur la liste des créances salariales ou les sommes de cette liste ne correspondent à vos droit, contactez-nous
Honoraires: sur devis à partir de 2500 € HT
Responsabilité du mandataire/liquidateur judiciaire
Créancier, bailleur, débiteur, salarié si vous appréciez que les actes et décisions du mandataire judiciaire /liquidateur vous ont préjudicié, contactez-nous.
Honoraires: sur devis
